Préalable obligatoire à toute édification immobilière, l’ affichage de votre permis de construire fait l’ objet d’ une stricte réglementation qu’ il convient de ne pas négliger.
Ce sont les dispositions de l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme qui régissent le cadre juridique applicable à l’affichage de votre permis de construire. En effet, ledit article précise que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
Comme le dit l’adage : « Prévenez le mal avant qu’il n’existe ». C’est pourquoi il convient de faire preuve de vigilence en sollicitant l’expérience et le savoir-faire de votre Huissier de Justice qui s’attachera à établir, par la réalisation d’un procès-verbal de constat, la preuve irréfutable de l’affichage « régulier et continu » de votre permis
de construire.
Conformément aux dispositions de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme, il existe des droits de recours contentieux pouvant être exercer, à votre encontre, par des tiers dans un délai de deux mois à compter du jour de l’affichage de votre permis de construire, de démolir ou d’aménager.
En outre, un extrait dudit permis doit être publié par voie d’affichage à la mairie du lieu de chantier dans les huit jours suivant sa délivrance et pendant une durée
de deux mois.
Eu égard à la jurisprudence en vigueur, notre Étude d’Huissiers de Justice procède à « un triple passage » sur le lieu de construction de votre bien immobilier. Vous serez donc en possession d’une preuve irréfutable authentifiant la continuité de l’affichage de votre permis de construire et vous protégeant contre toutes atteintes éventuelles :
Comme le disait Ken Follett : « Ce qui coûte le plus cher dans une construction ce sont les erreurs ».
De multiples sanctions peuvent vous être appliquées dès lors que vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve d’un affichage régulier et continu de votre permis de construire :
Il vous est possible de contacter nos Huissiers de Justice via notre « Ligne Directe Constat » au 02 97 25 88 16
Huissiers de