Depuis la loi du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt du règlement de votre jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissiers de Justice n’est plus obligatoire.
Cette profonde réforme du droit positif a bouleversé l’organisation quotidienne de vos opérations promotionnelles. En effet, l’article L.121-36 du Code de la Consommation dispose désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».
Nonobstant cette réforme dudit article, le dépôt de votre règlement, au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice, n’en reste pas moins grandement conseillé afin d’attester de sa régularité mais également de préserver votre responsabilité contre toute contestation pouvant survenir ultérieurement.
Notre Étude d’Huissiers de Justice s’engage à sécuriser l’organisation de vos opérations promotionnelles par l’examen minutieux du contenu de votre règlement et notamment des diverses mentions obligatoires devant y figurer :
La vérification de la validité de l’opération est une étape primordiale dans l’organisation de vos jeux et concours. De fait, la loi punit très sévèrement toute irrégularité par l’application de peines d’amende et d’emprisonnement. Afin de vous assurer une preuve incontestable attestant de la conformité de votre règlement, nos Huissiers de Justice dresseront, pour vous, un procès-verbal de constat de dépôt.
Notre Étude s’attache à intervenir tout au long du déroulement de votre opération promotionnelle, du dépôt de votre règlement à l’annonce officielle des résultats :
En résumé, notre mission consiste à légitimer votre jeu-concours, vous prémunir contre toute réclamation ultérieure, éluder les éventuelles sanctions pénales et enfin préserver votre image de marque.
Huissiers de