Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un bien à titre d’habitation, commercial, rural ou professionnel, anticipez et réduisez les risques de conflits avec votre cocontractant.
Par sa formation juridique et sa parfaite connaissance de sa circonscription, l’Huissier de Justice est votre interlocuteur privilégié dans le cadre de l’exécution de votre relation contractuelle locative. Notre Étude d’Huissiers de Justice est donc en mesure d’intervenir à tout moment au cours de la vie de votre bail :
Dès lors qu’un litige préexiste entre les parties, nos Huissiers de Justice s’attachent à intervenir promptement dans le but de vous apporter l’ensemble des solutions juridiques susceptibles de le solutionner. C’est le cas notamment lorsque votre locataire est parti « à la cloche de bois ». Il peut arriver que vous doutiez de la présence effective de votre locataire au sein du bien sujet du bail. Soyez vigilent, de multiples indices peuvent vous mettre sur la piste :
Dans ce cas, vous devrez emprunter la voie judiciaire en appliquant la procédure consignée au sein des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par la loi du 24 Mars 2014.
Vous rencontrez des difficultés eu égard au versement de votre loyer ? N’attendez plus et sollicitez votre Huissier de Justice !
Notre Étude s’attachera à mettre en place, à vos côtés, un plan d’apurement adapté à vos prédispositions financières. À défaut, notre équipe d’Huissiers de Justice s’assurera que votre propriétaire perçoive directement l’allocation logement. Enfin, nous saurons vous conseiller dans la constitution d’un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement (FSL).
Il convient de rappeler que l’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit à pouvoir procéder à l’expulsion des locataires. De ce fait, il est le mieux à même de vous orienter sur les démarches à suivre pour que vous surmontiez cette difficulté.
Si votre propriétaire refuse d’encaisser vos règlements de loyers, il est de votre intérêt de solliciter notre Étude qui mettra en œuvre une procédure particulière vous permettant d’éluder la résiliation de votre bail : « l’offre réelle et la consignation ».
Votre locataire a du retard dans le versement de ses loyers ? Réagissez en faisant appel à l’expérience et au savoir-faire de votre Huissier de Justice !
L’ Huissier de Justice est le seul habilité à délivrer un commandement d’avoir à payer les loyers, à assigner votre locataire en expulsion, à signifier le commandement de quitter les lieux et à réquisitionner la force publique pour procéder à l’expulsion. En cas de carence de la préfecture, il vous orientera vers une procédure mettant en cause la responsabilité de l’État.
Il est nécessaire de rappeler que, conformément aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989, vous ne pouvez donner congé à votre locataire dès le premier défaut de paiement. En effet, la jurisprudence a posé une condition de répétition des paiements irréguliers et tardifs afin que vous puissiez régulièrement délivrer un congé à votre locataire.
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